CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MICROSOFT
Boutique client - France
Mise à jour : novembre 2022
Bienvenue dans le Microsoft Store, le magasin en ligne de Microsoft géré par Microsoft Ireland Operations Limited, situé à l’adresse One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Irlande (inscrite auprès du Registre du commerce en Irlande sous le numéro 256796, numéro d’enregistrement TVA : IE 8256796 U, avec une adresse enregistrée à 70 Sir John Rogerson’s Quay, Dublin 2, Irlande). Si vous effectuez un achat auprès du Microsoft Experience Centre à Londres, vous êtes lié contractuellement à la société Microsoft Limited, Microsoft Campus, Thames Valley Park, Reading, RG6 1WG, Royaume-Uni.
Les références dans les présentes Conditions de vente à « Microsoft », « Nous », « Notre » ou « Nos » renvoient à Microsoft Ireland Operations Limited ou Microsoft Limited.
Le terme « Store » désigne les sites Web Microsoft accessibles via le Microsoft Store, l’Office Store, le Xbox Store et le Windows Store, qui vous permettent de parcourir, d’afficher, d’acquérir, d’acheter et d’évaluer les produits physiques (« Produits physiques »), les services numériques (« Services numériques »), et le contenu numérique (« Contenu numérique »), notamment les films, les séries TV, les applications, les jeux et d’autres biens numériques, les appareils, les consoles de jeu, les accessoires, etc. (collectivement, les « Produits »). Le Store permet également à Microsoft de fournir des services supplémentaires pour accéder à diverses ressources, notamment des zones de téléchargement, des logiciels, des outils et des informations sur les logiciels, des services et d’autres éléments (collectivement, les « Services supplémentaires »).
Les présentes Conditions de vente (« Conditions de vente ») régissent votre utilisation du Store et des autres services Microsoft visés par les présentes Conditions de vente, ainsi que les achats que vous effectuez via le Store.
En utilisant le Store ou l’un des Services supplémentaires disponibles dans le Store, ou en achetant un Produit sur le Store, vous acceptez les présentes Conditions de vente et toutes les autres conditions générales, politiques ou exclusions applicables mentionnées dans le Store ou auxquelles il est fait référence dans les présentes Conditions de vente (collectivement les « Politiques du Store »). Vous trouverez la déclaration de confidentialité de Microsoft dans la section Confidentialité et protection des informations personnelles ci-après.. Lisez attentivement toutes les Politiques du Store et la déclaration de confidentialité de Microsoft. Microsoft peut mettre à jour ou modifier les Politiques du Store conformément à la Section 21.
Conditions d’utilisation du Store
1. Compte de membre.
Assurez-vous que toutes les informations de compte que vous nous fournissez sont à jour, complètes et exactes. Nous pouvons vous demander d’accepter un contrat de service ou des conditions d’utilisation séparées comme condition d’ouverture d’un compte. Votre utilisation du compte pour accéder au Store et à tout contenu que vous acquérez depuis le Store est soumise à toutes les conditions régissant votre compte Microsoft qui vous ont été présentées lors de l’ouverture du compte. Pour plus d’informations, consultez le Contrat de Services Microsoft. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos informations de compte et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toute activité effectuée sur votre compte, sauf si cette activité résulte d’une infraction à nos obligations de sécurité contractuelle et de sécurité juridique.
2. Utilisation illicite ou interdite.
Vous n’avez pas le droit d’utiliser le Store à des fins illicites ou interdites par les Politiques du Store ou toutes autres conditions s’appliquant à votre utilisation du Store. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Store d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft, ou encore perturber l’utilisation et la jouissance du Store par un tiers. Vous n’êtes pas autorisé à obtenir un accès non autorisé au Store, à d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Microsoft ou au Store en recourant au piratage, à la recherche de mots de passe ou à tout autre moyen. Vous n’êtes pas autorisé à obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des informations par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à votre disposition dans le Store. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Store d’une manière contrevenant aux droits de tiers, y compris de nuire à des personnes ou entités, y compris Microsoft. Sauf exception prévue par la loi, vous n’êtes pas autorisé à distribuer commercialement, publier, concéder sous licence ou vendre tout produit, information ou service obtenu auprès du Store.
3. Éléments que vous fournissez à Microsoft ou publiez sur le Store.
Si vous choisissez de fournir des éléments à Microsoft (y compris des commentaires, des évaluations, des avis et des suggestions) ou que vous publiez, téléchargez, entrez ou envoyez des éléments dans le Store ou aux services Microsoft associés pour révision par d’autres personnes (individuellement un « Élément Communiqué » et, collectivement, des « Éléments Communiqués ») vous ne devez commenter que les Produits que vous avez réellement utilisés ou achetés. En communiquant un élément à Microsoft, vous acceptez de vous soumettre à toute vérification raisonnable que Microsoft peut décider d’effectuer pour s’assurer que vous avez utilisé ou acheté le Produit.
Microsoft renonce à tout droit de propriété sur les Éléments communiqués. Cependant, vous accordez à Microsoft le droit d’utiliser, de modifier, d’adapter, de reproduire, de tirer des œuvres dérivées de, de traduire, de modifier, d’exécuter, de distribuer et d’afficher vos Éléments communiqués, y compris votre nom, sur n’importe quel support, y compris sur nos sites Web, nos réseaux sociaux ou dans des supports publicitaires, à des fins publicitaires ou promotionnelles, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. Si vous publiez un Élément communiqué dans une zone du Store où il est disponible en ligne sans restriction, celui-ci peut apparaître dans des documents de démonstration ou des documents qui font la promotion du Store et/ou des Produits ou contenus proposés dans le Store. Vous déclarez que vous disposez (et disposerez) de tous les droits nécessaires pour communiquer tous les Éléments que vous partagez et pour octroyer ces droits à Microsoft, à un niveau mondial et pendant la durée de ces droits.
Microsoft n’est pas tenue de vous rémunérer pour l’utilisation de vos Éléments communiqués. Microsoft n’est en aucun cas tenue de publier ou d’utiliser tout Élément communiqué, et peut retirer tout Élément communiqué à tout moment et à son entière discrétion. Microsoft décline toute responsabilité concernant vos Éléments communiqués ou le contenu publié, transféré, saisi ou envoyé par autrui via le Store.
4. Liens vers des sites Web tiers.
Le Store peut inclure des liens vers des sites Web tiers qui vous amèneront à quitter le Store. Ces sites liés ne sont pas sous le contrôle de Microsoft et Microsoft n’est en aucun cas responsable du contenu des sites liés ou des liens figurant sur un site lié. Votre utilisation du site Web tiers peut être soumise aux conditions générales et/ou aux politiques de confidentialité de ce tiers, et vous devez les lire attentivement avant d’utiliser le site Web.
Conditions relatives à la vente de Produits et à votre utilisation des Services supplémentaires
5. Disponibilité géographique.
Les Produits et Services supplémentaires disponibles peuvent varier en fonction de votre région ou de votre appareil. En outre, il est possible qu’il existe des limitations quant aux destinations de l’envoi ou à la fourniture des Produits. Pour effectuer votre achat, il est possible que vous deviez disposer d’une adresse d’expédition valide dans le pays ou la région du Store où vous procédez à l’achat.
6. Utilisateurs finaux uniquement.
Les Produits et Services supplémentaires disponibles via le Store sont uniquement destinés à l’achat et à l’utilisation par des utilisateurs finaux, et ne sont pas disponibles à l’achat ou à l’utilisation par des revendeurs.
7. Restrictions relatives à l’exportation.
Les Produits peuvent être soumis aux lois et aux réglementations en matière de douane et de contrôle des exportations. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations internationales et nationales en vigueur.
8. Facturation.
En fournissant un mode de paiement à Microsoft, vous : (i) déclarez être autorisé à utiliser le mode de paiement que vous avez fourni et que les informations de paiement que vous fournissez sont justes et exactes ; (ii) autorisez Microsoft à vous facturer les Produits que vous achetez ; et (iii) autorisez Microsoft à vous prélever des frais pour toute fonctionnalité payante du Store à laquelle vous choisissez de vous inscrire ou que vous utilisez. Vous devez mettre à jour rapidement votre compte dès qu’une modification y est apportée, comme votre adresse e-mail et vos numéros et dates d’expiration de carte de crédit, pour que nous puissions effectuer vos transactions et vous contacter en cas de besoin en relation avec vos transactions. Nous pouvons vous facturer les abonnements (a) au moment de l’achat ; (b) peu de temps après l’achat ; ou (c) sur une base régulière, selon la loi en vigueur. En outre, nous pouvons vous prélever le montant des Services d’abonnement Microsoft (tel que défini dans la Section 9 ci-dessous) et des Services d’abonnement tiers (tel que défini dans la Section 9 ci-dessous) facturés via Microsoft jusqu’au montant que vous avez approuvé, et nous vous communiquerons à l’avance et conformément aux conditions de votre abonnement tout changement dans le montant à vous faire payer les abonnements périodiques. Nous pouvons vous facturer simultanément plusieurs de vos précédentes périodes de facturation pour les montants qui n’ont pas encore été traités. Pour en savoir plus sur la facturation périodique des Services d’abonnement Microsoft et des Services d’abonnement tiers facturés via Microsoft, consultez la Section 9.
9. Produits sur abonnement ; facturation périodique.
Services d’abonnement Microsoft. Si vous avez acquis un Produit via le Microsoft Store et qu’il est répertorié ici comme l’un des Services couverts par le Contrat de Services Microsoft dans votre pays (« Service d’abonnement Microsoft »), les conditions générales relatives à votre abonnement et à la facturation périodique énoncées dans le Contrat de Services Microsoft pour votre pays s’appliquent. Si votre abonnement se renouvelle automatiquement tous les ans, nous vous ferons savoir que vous pouvez résilier votre abonnement avant la date de renouvellement au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date de renouvellement. La date de renouvellement sera indiquée dans un carré. Nous ne vous donnerons pas plus de 10 jours de préavis pour résilier votre abonnement, bien que vous puissiez également demander que la résiliation ait effet plus de 10 jours après la réception de votre demande de résiliation. Pour gérer votre service d’abonnement Microsoft, consultez le service d’abonnement Microsoft. Pour gérer les Services d’abonnement pour Xbox (tels que Xbox Live Gold et Xbox Game Pass), rendez-vous sur Services d’abonnement Microsoft pour Xbox.
Services d’abonnement tiers : Certains Produits du Store sont proposés par des vendeurs autres que Microsoft (par exemple, les services d’abonnement proposés ou fournis par des tiers, les « Services d’abonnement tiers ») (collectivement, les « Produitstiers »). En ce qui concerne ces Produits tiers, le Store fonctionne uniquement comme une place de marché. Microsoft n’est pas partie à votre contrat avec des vendeurs de Produits tiers. Les Produits tiers peuvent vous présenter une politique de confidentialité ou vous demander d’accepter leurs conditions avant de pouvoir acheter, installer ou utiliser les Produits tiers. Vous devez consulter les conditions générales et les politiques de confidentialité de tiers avant d’acquérir, d’utiliser ou de demander des Produits tiers. Les conditions tierces ne modifient pas les présentes Conditions de vente.
Produits tiers facturés via Microsoft. Si vous avez acquis, via le Store, un Produit tiers par abonnement et pour lequel la facturation périodique est administrée par Microsoft, les conditions générales suivantes de la Section 9 des présentes Conditions de vente s’appliquent : sous réserve de la loi applicable, Microsoft sera généralement responsable du paiement, des droits de facturation et d’annulation, de sorte qu’en cas d’incohérence entre ces dispositions des présentes Conditions de vente et les conditions de tiers, les dispositions des présentes Conditions de vente s’appliquent, lorsque vous effectuez un achat sur la base d’un abonnement (par exemple, chaque semaine, chaque mois, tous les 3 mois ou chaque année (le cas échéant)), vous acceptez d’autoriser les paiements périodiques, qui seront versés à Microsoft selon le mode et les intervalles périodiques que vous avez choisis, jusqu’à ce que l’abonnement soit résilié par vous ou par Microsoft, ou d’une autre manière conformément à ses conditions. En consentant aux paiements périodiques, vous autorisez Microsoft à traiter lesdits paiements sous forme de débits électroniques ou de virements bancaires, de traites électroniques (dans le cas de paiements par chambre de compensation automatisée ou autres services similaires), ou de frais débités du compte désigné (dans le cas de paiements par carte de crédit ou autre mode similaire) (collectivement, les « Paiements électroniques »). Les droits d’abonnement sont généralement facturés ou débités à l’avance pour la période d’abonnement applicable. Si un paiement n’est pas acquitté ou qu’une transaction par carte de crédit ou autre est rejetée ou refusée, Microsoft ou ses prestataires de services se réservent le droit de collecter les frais de retour, de rejet ou tout autre frais dans la mesure permise par la loi en vigueur, les frais pour solde insuffisant et de traiter lesdits paiements par voie électronique. Produits tiers non facturés via Microsoft. Si vous avez acquis un Produit tiers, via le Store ou en utilisant votre compte Microsoft, pour lequel la facturation périodique n’est pas administrée par Microsoft, consultez les conditions générales qui vous ont été présentées par le tiers concerné qui administre la facturation périodique pour ce Produit tiers.
Essais et renouvellement automatique : Si vous participez à une offre liée à une période d’essai, vous devez annuler à la fin de la période d’essai afin d’éviter de payer de nouveaux frais, sauf mention contraire de notre part. Sous réserve de la loi applicable, si vous n’annulez pas à la fin de la période d’essai, vous nous autorisez à vous débiter le Produit via votre mode de paiement. Sous réserve que le renouvellement automatique soit autorisé dans votre pays, région, province, territoire ou État, vous pouvez choisir de renouveler automatiquement certains Produits à la fin d’une période de service déterminée. Si vous choisissez de renouveler automatiquement le Produit, nous pouvons renouveler automatiquement sa durée à la fin de la période de service actuelle et vous facturer le prix alors en vigueur pour la période de renouvellement, sauf si vous choisissez d’annuler le Produit comme cela est indiqué ci-après. Nous utiliserons le mode de paiement que vous avez choisi pour le renouvellement, qu’il ait été indiqué à la date de renouvellement ou fourni ultérieurement. Vous pouvez annuler le Produit à tout moment avant la date de renouvellement pour que celui-ci ne vous soit pas facturé. Si vous annulez un Produit faisant l’objet d’un renouvellement automatique après la date de renouvellement, vous serez facturé pour cette période de renouvellement et nous honorerons le Produit jusqu’à la fin de la durée de renouvellement, mais vous ne serez plus automatiquement facturé pour ce Produit à l’expiration de la durée de renouvellement. Pour plus d’informations sur l’annulation d’un abonnement facturé via Microsoft, consultez Service d’abonnement Microsoft ci-dessous. Nous vous communiquerons à l’avance et conformément aux conditions de votre abonnement tout changement dans le montant à débiter pour les abonnements périodiques. Si vous n’acceptez pas les nouveaux frais, vous avez le droit d’annuler votre abonnement avant la date de renouvellement.
10. Disponibilité du produit, limites de quantité et de commande.
Les prix et la disponibilité des Produits ou des Services supplémentaires du Store peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, sans préavis. Microsoft peut limiter les quantités de produits pouvant être commandées en une fois, par un même compte, par une même carte de crédit, par une même personne ou par un même foyer.
Lorsque vous effectuez une commande, vous faites une offre d’achat des Produits. Dans le cas où vous faites une offre d’achat des Produits, s’il y a eu une erreur de prix évidente ou d’autres erreurs, nous nous réservons le droit, à notre discrétion (a) de rejeter votre offre ou (b) de vous proposer des alternatives. En cas de rejet, votre accès à tout contenu associé sera désactivé.
Microsoft peut refuser ou rejeter n’importe quelle offre à tout moment, en vous remboursant la somme que vous avez payée pour l’offre, si vous n’avez pas rempli les conditions spécifiées au moment de l’offre ou si votre paiement ne peut pas être traité. En cas de rejet, votre accès à tout contenu associé sera désactivé. Certains Produits ou Services supplémentaires peuvent être occasionnellement inaccessibles. L’accessibilité peut varier selon la région. Par conséquent, si vous changez la région dans les informations relatives à votre compte ou au profil de votre appareil, vous ne pourrez peut-être pas retélécharger ou rediffuser le Contenu numérique ou les Services numériques que vous avez précédemment achetés ; il se peut que vous deviez acheter à nouveau le Contenu numérique ou les Services numériques que vous avez payés dans votre région précédente. Sauf dans la mesure exigée par la loi en vigueur, nous n’avons aucune obligation de fournir un nouveau téléchargement ou un remplacement du Contenu numérique ou des Services numériques que vous avez achetés.
11. Mises à jour.
Si des mises à jour automatiques sont activées dans vos paramètres, Microsoft recherchera et téléchargera automatiquement les mises à jour disponibles pour vos Produits Microsoft ou Services supplémentaires, même lorsque vous n’êtes pas connecté au Store. Vous pouvez modifier vos paramètres pour les Produits Microsoft ou les Services supplémentaires à tout moment si vous préférez ne plus recevoir de mises à jour automatiques des Produits ou des Services supplémentaires. Néanmoins, certaines applications Office Store qui sont entièrement ou partiellement hébergées en ligne peuvent être mises à jour à tout moment par leur développeur, sans que votre autorisation ne soit requise. Si vous choisissez de ne pas télécharger ou de ne pas installer les mises à jour, vos Produits Microsoft ou Services supplémentaires peuvent ne plus être disponibles, prises en charge ou avoir les fonctionnalités précédentes. Toutes les modifications appliquées aux Produits ou aux Services supplémentaires non requises pour les maintenir en conformité avec notre contrat seront exclusivement soumises à la Section 15.
12. Licences de logiciel et droits d’utilisation.
Les logiciels et autres Contenus Numériques, Services Numériques et Services supplémentaires mis à votre disposition via le Store ne vous sont pas vendus, mais concédés sous licence. Les applications téléchargées directement depuis le Store sont soumises aux Conditions générales du contrat de la licence d’application (« SALT ») sauf si des conditions de licence différentes sont fournies avec l’application, à l’exception des applications téléchargées à partir d’Office Store, qui ne sont pas régies par le SALT et disposent de termes du contrat de licence distinctes qui sont fournies avec l’application.
Le Contenu numérique, les Services Numériques et les Services supplémentaires obtenus via le Store sont soumis aux Règles d’utilisation des Biens numériques. Vous comprenez et acceptez que vos droits en ce qui concerne le Contenu numérique, les Services Numériques et les Services supplémentaires sont limités par les Conditions de vente, la législation sur les droits d’auteur et les Règles d’utilisation des Biens numériques. Les licences de logiciel achetées via le Store sont soumises au contrat de licence qui accompagne le logiciel, et vous devez accepter ce contrat de licence avant l’achat, le téléchargement ou l’installation du logiciel. Toute reproduction ou redistribution du Contenu numérique, des Services Numériques et des Services supplémentaires non conforme aux termes du contrat de licence applicables ou aux règles d’utilisation et à la loi en vigueur est expressément interdite et peut entraîner de sévères sanctions civiles et pénales. Les contrevenants sont passibles de poursuites dans la limite maximale permise par la loi.
Contactez le support du Microsoft Store pour recevoir, sans frais, une copie du contrat de licence ou de garantie applicable pour les logiciels emballés avant d’ouvrir l’emballage du logiciel.
Autres Conditions générales. En plus des logiciels et des autres Produits téléchargeables, Microsoft peut vous proposer d’autres Produits et Services supplémentaires dans le Store, qui sont soumis à des contrats de licence utilisateur final, des conditions d’utilisation, des conditions de service ou d’autres conditions générales séparés. Si vous achetez, installez ou utilisez ces Produits ou Services supplémentaires, il peut vous être demandé d’accepter également ces conditions comme une condition d’achat, d’installation ou d’utilisation.
Pour votre commodité, Microsoft peut vous proposer dans le cadre du Store, ou de ses logiciels ou Produits : des Services supplémentaires, des outils et des utilitaires disponibles à l’utilisation et/ou au téléchargement qui ne font pas partie des Produits vendus.
Respectez les droits de propriété intellectuelle d’autrui lors de l’utilisation des outils et des utilitaires mis à votre disposition dans le Store, ou dans le cadre d’un Produit ou d’un Service supplémentaire.
13. Codes pour les logiciels et le téléchargement de contenu.
Certains Contenus numériques, Services numériques et Services supplémentaires vous sont transmis par le biais d’un lien de téléchargement disponible dans votre compte Microsoft qui vous est associé après la conclusion du contrat. Sous réserve du paragraphe ci-après, nous stockons généralement le lien de téléchargement et la clé numérique associée pour ces achats dans votre compte Microsoft pendant 3 ans à compter de la date d’achat, mais nous ne nous engageons pas à les stocker pour une durée spécifique. Dans le cas d’abonnements mis à disposition au moyen d’un lien de téléchargement, des durées et droits de stockage différents sont susceptibles de s’appliquer. Vous pourrez les consulter et les accepter au moment de l’achat de votre abonnement.
14. Prix.
Le Store ne dispose pas d’une garantie de correspondance des prix, qui permet d’ajuster le prix annoncé par d’autres revendeurs pour les mêmes articles pour l’égaler. Cependant, si nous réduisons notre prix sur un Produit dans les 30 jours suivant votre achat, nous honorerons le prix le plus bas. Si vous remarquez que nous avons baissé le prix d’un appareil que vous avez récemment acheté, veuillez contacter le service Ventes et assistance et nous serons heureux de vous rembourser ou de vous verser la différence (si vous avez payé par carte de crédit, vous devez utiliser la même carte). Vous devez contacter Microsoft dans les 30 jours suivant la modification du prix pour recevoir le remboursement ou le versement de la différence. Les réductions/ajustements de prix ne sont pas disponibles pour les articles en liquidation et les réductions de prix limitées dans le temps associées à des promotions et/ou à des événements de vente spéciaux, y compris la fête de Thanksgiving, le Black Friday, le Cyber Monday ou la Cyber Week.
Nous pouvons vous proposer de précommander certains Produits avant leur date de disponibilité. Pour en savoir plus sur nos politiques de précommande, consultez notre page Précommandes.
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le Store incluent les taxes pouvant s’appliquer à votre achat.
En fonction de votre situation géographique, certaines transactions peuvent nécessiter une conversion en devise étrangère ou être traitées dans un autre pays. Votre banque peut vous facturer des frais supplémentaires pour ces services lorsque vous utilisez une carte de crédit ou de débit. Veuillez contacter votre banque pour plus de détails.
15. Modifications de Produits ou de Services supplémentaires
Nous pouvons modifier et adapter les Produits ou Services supplémentaires et leur champ d’application au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité « naturelle » du Produit ou du Service supplémentaire (une « modification »), si un motif valable nécessite une telle modification, en particulier (i) pour mettre en œuvre les exigences juridiques ou la jurisprudence modifiées, (ii) pour mettre en œuvre les exigences techniques modifiées telles qu’un nouvel environnement technique ou d’autres raisons opérationnelles, (iii) pour s’adapter aux conditions du marché modifiées telles que l’augmentation du nombre d’utilisateurs et (iv) pour votre bénéfice ou à votre avantage. Vous n’aurez aucun coût supplémentaire à engager pour les modifications d’un Produit ou d’un Service supplémentaire et de son champ d’application. Microsoft vous informera de la modification du Produit ou du Service supplémentaire d’une manière claire et compréhensible.
Si une telle modification a un impact négatif sur votre accès au Produit ou au Service supplémentaire ou à son utilisation et que cet impact négatif est majeur, (« Modification négative »), Microsoft vous informera dans un délai raisonnable à l’avance en utilisant les coordonnées de votre compte Microsoft, par exemple par e-mail (« Avis de modification »). L’Avis de modification contiendra les caractéristiques et la durée de la Modification négative et vos droits décrits ci-dessous.
En cas de Modifications négatives, vous avez le droit de résilier gratuitement le contrat relatif au Produit ou au Service supplémentaire respectif avec un préavis de 30 jours. Le délai commence à compter à la réception de l’Avis de modification. Si la Modification négative est effectuée après la réception de l’Avis de modification, le délai ne commence à courir qu’à partir de la date de la modification. La résiliation du contrat est exclue si Microsoft vous permet de maintenir l’accès et l’utilisation du Produit ou du Service Supplémentaire sans Modification négative sans frais supplémentaires et en conformité avec le contrat.
Les présentes Conditions de vente s’appliquent en conséquence à toutes les modifications et aux Produits et Services supplémentaires si certaines modifications n’y sont pas apportées.
Pour éviter le moindre doute, l’ajout, la suppression et l’ajustement de Produits ou Services supplémentaires achetables ou accessibles via le Microsoft Store ne constituent pas une modification d’un Produit ou d’un Service supplémentaire ou de son champ d’application et peuvent être effectués par Microsoft à tout moment sans tenir compte des dispositions de la présente Section 15.
16. Politique de retour.
Cette Politique de retour s’applique en plus de tout droit statutaire de rétractation que vous pouvez avoir, et n’affecte ces droits d’aucune manière. Vous trouverez ci-dessous des informations sur vos droits de rétractation légaux.
Produits éligibles. Nous acceptons les retours et les échanges de Produits éligibles pendant 30 jours à compter de la date d’achat ou de téléchargement, le cas échéant. Tout Produit que vous achetez ou téléchargez et qui n’est pas indiqué ci-après comme étant inéligible, ou soumis à des politiques ou conditions de retour distinctes, sera considéré comme un produit éligible aux fins de la présente Section 16. Il vous suffit de retourner le Produit éligible dans son état neuf, idéalement dans son emballage d’origine, ainsi que l’ensemble des pièces, composants, manuels d’instruction et documentation initialement inclus.
Les logiciels et jeux vidéo emballés doivent être retournés non descellés et doivent contenir tous les supports et clés de produit. À titre d’exception limitée, les logiciels et les jeux emballés ouverts peuvent être retournés pendant la période de retour si vous n’êtes pas satisfait du contrat de licence ou de la garantie, mais uniquement si vous ne faites pas, ni ne conservez pas de copies.
Vous serez responsable de toute perte de valeur des Produits si cette perte de valeur est due à une manipulation des Produits qui n’est pas nécessaire pour en vérifier l’état, les propriétés et le fonctionnement.
Même si vous retournez un Produit, notamment des logiciels ou des jeux emballés, ces Conditions de vente s’appliquent toujours pendant la période entre l’achat/le téléchargement, le cas échéant, et le retour du Produit.
Pour exercer vos droits en vertu de notre Politique de retour, vous devez nous communiquer votre décision avant l’expiration du délai de 30 jours.
Lorsque vous effectuez un retour éligible, nous créditerons le montant total que vous avez payé (moins les frais de livraison qui dépassent nos coûts de livraison standard) et vous recevez généralement votre remboursement sous environ 3 à 5 jours ouvrables. Tout remboursement sera envoyé sur le même compte, et via le mode de paiement utilisé pour passer la commande (sauf si vous choisissez un avoir Store pour le montant du remboursement).
Pour plus de détails sur le retour de Produits éligibles, consultez notre page Retours et remboursements.
Produits inéligibles. Dans le cadre de cette Politique de retour, certains Produits ne peuvent pas être retournés ou remboursés, sauf disposition contraire prévue par une offre particulière, l’achat de ces types de Produits est définitif et non remboursable. Les Produits ne pouvant pas être retournés ou remboursés incluent, sans s’y limiter, les produits suivants :
- applications numériques, jeux, contenu dans l’application, abonnements dans l’application, musique, films, séries TV et contenu associé à l’exception des Produits de jeu numérique et des Services d’abonnement Microsoft (qui sont soumis à la politique de retour ci-après) ;
- services d’abonnement tiers facturés via Microsoft (qui sont soumis à la politique de retour ci-après) ;
- cartes-cadeaux et cartes de service/d’abonnement (par exemple, Skype, Xbox Live) ;
- produits personnalisés ;
- produits en commande spéciale, si ce n’est pas dans le cadre d’une offre promotionnelle sur le Store ;
- produits de mémoire vive (« RAM ») ;
- services ayant déjà été intégralement réalisés ou utilisés ; et
- éléments de liquidation ou éléments marqués d’un signe tels que « Vente définitive » ou « Non remboursable ».
Politique de retour des Produits de jeu numérique. Pour plus de détails sur les remboursements de jeux numériques, d’applications Xbox (à l’exception des applications pour les films et les séries TV), d’offres groupées de jeux au format numérique, et d’offres de jeux durables et consommables au format numérique, telles que les pass saisonniers de jeux, les devises virtuelles et les microtransactions, qu’elles soient proposées via la console Xbox ou sur votre PC (collectivement, les « Produits de jeu numérique »), consultez notre page Conditions générales de remboursement d’achat de jeux au format numérique.
Droit de rétractation statutaire
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez avoir un droit légal de rétractation du contrat. Le consommateur est une personne physique qui effectue une transaction légale à des fins qui n’entrent pas généralement dans le cadre de son activité professionnelle. Vous trouverez Formulaire de rétractation – Microsoft Store des informations sur votre droit de rétractation statutaire et sur la façon de l’exercer.
Au lieu de contacter le Support du Microsoft Store ou de procéder au retour en ligne, vous pouvez utiliser ce formulaire de rétractation (mais ce n’est pas obligatoire).
17. Paiements en votre faveur
Si nous vous devons un paiement, vous devez nous fournir dans les délais et de façon exacte les informations demandées pour vous faire parvenir ce paiement. À l’exception des paiements effectués dans le cadre des modalités de retour ci-dessus ou des paiements effectués en vertu de votre exercice de vos droits de rétractation légaux, vous êtes responsable de toutes les taxes et de tous les frais qui pourraient découler de ce paiement en votre faveur. Vous devez également respecter les autres conditions régissant votre droit à un paiement. Si vous recevez un paiement par erreur, nous pouvons annuler ou demander le retour du paiement. Vous acceptez dans ce cas de coopérer avec nous. Nous pouvons également réduire un paiement en votre faveur sans préavis pour ajuster un trop-payé précédent.
18. Cartes cadeaux et avoirs Skype
L’utilisation et l’échange des autres cartes-cadeaux Microsoft sont régis par les Conditions générales des cartes-cadeaux Microsoft..
Des informations sur l’activation des bons d’achat Skype sont disponibles sur la page du support Skype, sous la section « Comment activer mon bon d’achat Skype » ici : Comment utiliser les bons d’achat et les cartes prépayées Skype ? | Support Skype.
19. Service clientèle
Consultez notre page Support du Microsoft Store pour plus d’informations sur les options du service clients : Contacter le support du Microsoft Store.
20. Recyclage.
Des informations supplémentaires sont disponibles dans la rubrique Recyclage http://approjects.co.za/?big=en-gb/store/b/recycling de la politique de Microsoft relative au retour des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) dans votre juridiction.
CONDITIONS GÉNÉRALES
21. Modification des conditions.
Achats :
Microsoft peut apporter des modifications aux Conditions de vente de temps à autre. Les Conditions de vente en vigueur au moment de la conclusion d’un contrat (par exemple, lorsque vous faites une offre d’achat) régiront votre achat et serviront de contrat entre nous. Il est possible que Microsoft modifie les Conditions de vente avant votre prochain achat. Reportez-vous aux Conditions de vente applicables à chacune de vos visites sur le Store. Nous vous recommandons d’enregistrer ou d’imprimer une copie des Conditions de vente pour vous y référer ultérieurement lorsque vous faites un achat. Politiques du Store
Contrats en cours :
Si vous avez avec nous un contrat en cours régi par le Contrat de services Microsoft (en cas de facturation périodique, par exemple), toute modification des conditions applicables sera soumise à la Section 7 de ce contrat.
Produits tiers
Microsoft n’est pas partie à votre contrat avec des vendeurs de Produits tiers. Des tiers peuvent apporter des modifications aux conditions des Produits tiers de temps à autre.
22. Restrictions d’âge.
Vous certifiez être légalement autorisé à faire une offre d’achat et à effectuer toutes les démarches exigées dans le cadre des présentes Conditions de vente. Des restrictions d’âge peuvent s’appliquer à votre utilisation du Store, y compris aux achats.
23. Vie privée et protection des données personnelles.
Le respect de votre vie privée est essentiel pour nous. Nous utilisons certaines informations que nous recueillons auprès de vous pour gérer et approvisionner le Store. Lisez la Déclaration de confidentialité de Microsoft, qui décrit les types de données que nous collectons auprès de vous et sur vos appareils (les « Données »), ainsi que la manière dont nous utilisons ces Données. La Déclaration de confidentialité décrit également la manière dont Microsoft utilise vos communications avec d’autres personnes, les publications ou commentaires que vous envoyez à Microsoft via le Store, ainsi que les fichiers, photos, documents, fichiers audio, œuvres numériques et vidéos que vous transférez, stockez ou partagez sur vos appareils ou via le Store (« Votre Contenu »).
24. Affichage du produit et des couleurs.
Microsoft s’efforce de présenter fidèlement les couleurs et les images des produits, mais ne peut pas garantir que les couleurs affichées sur l’écran ou le moniteur de votre appareil correspondent exactement à celles du Produit.
25. Erreurs de présentation dans le Store.
Nous nous efforçons de publier des informations précises, de mettre à jour régulièrement le Store et de corriger les erreurs une fois découvertes. Cependant, il est possible que des contenus du Store soient incorrects ou obsolètes à un moment donné. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications au Store à tout moment, y compris aux prix, aux spécifications, aux offres et à la disponibilité. Pour plus d’informations sur la manière dont de telles modifications peuvent affecter des contrats déjà conclus sur la base de contenus incorrects ou obsolètes dans le Microsoft Store, veuillez vous reporter à la Section 10 ci-dessus.
26. Cessation de l’utilisation ou de l’accès.
Microsoft peut résilier votre compte ou l’utilisation du Store à tout moment pour tout motif valable, y compris, sans s’y limiter, si vous enfreignez les présentes Conditions de vente ou les Politiques du Store, ou si le Store n’est plus géré par Microsoft. En utilisant le Store, vous acceptez d’être responsable (conformément à ces conditions) des commandes que vous effectuez ou des frais encourus avant une telle cessation.
27. Garanties relatives aux produits.
De nombreux Produits (de Microsoft ou de tiers) disponibles sur le Store sont couverts par une garantie fabricant. Reportez-vous aux conditions de garantie du fabricant accompagnant ces Produits pour savoir ce que couvre la garantie proposée. Des extensions de garantie payantes sont également disponibles pour certains Produits. Reportez-vous aux conditions de garantie de l’article concerné pour plus d’informations.
Les Produits vendus ou proposés sur le Store peuvent également être couverts par des droits et des garanties ne pouvant être exclus en vertu de la loi, tels que les protections légales relatives aux produits, aux services ou aux contenus numériques défectueux, endommagés ou dont la description est mensongère. Les garanties commerciales des fabricants, des fournisseurs de services et des développeurs s’ajoutent à ces droits obligatoires du consommateur. Pour en savoir plus sur les Garanties commerciales et les Droits prévus par la loi, cliquez ici : http://approjects.co.za/?big=en-gb/store/b/aboutwarranties .
L’ordinateur et les systèmes de télécommunication peuvent comporter des défauts et engendrer des périodes d’interruption du service. Nous ne pouvons pas garantir que les Services supplémentaires seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur. Nous et chacun(e) de nos filiales, revendeurs, distributeurs et prestataires de services ne donnons aucune garantie contractuelle ni aucune condition.
Vous disposez de toutes les protections obligatoires prévues par la loi, en particulier les droits légaux de garantie, mais nous ne vous faisons aucune autre promesse en ce qui concerne les Produits ou Services supplémentaires.
28. Limitation de responsabilité.
Aucune disposition de la présente clause de limitation de responsabilité ne saurait exclure ou limiter vos droits statutaires en vertu de la législation en vigueur en matière de protection du consommateur ou de toute autre loi en vigueur dans votre juridiction. En outre, aucune limitation n’est imposée à Microsoft, aux agents agissant au nom de Microsoft et/ou à ses représentants légaux en cas de fraude ou de négligence de leur part entraînant des blessures ou un décès.
a. Microsoft, à l’exception d’une négligence lourde ou d’une faute délibérée, les agents de Microsoft agissant en son nom et/ou ses représentants légaux ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect survenu en tant qu’effet secondaire du dommage principal et qui n’aurait pas été prévisible par vous ou Microsoft, des agents agissant au nom et/ou à ses représentants juridiques.
b. Microsoft rejette toute responsabilité à l’égard de vos Éléments communiqués et de tout contenu, document ou activité des utilisateurs, sauf si elle en est informée et si Microsoft n’agit pas dans les plus brefs délais pour les supprimer. Ce contenu et ces activités ne sont pas attribuables à Microsoft et ne représentent en aucun cas l’opinion de Microsoft.
c. De nombreux services, applications et autres contenus numériques présents sur le Store sont des produits de tiers proposés par des entités autres que Microsoft (le « Contenu de Tiers »). Dans la limite des droits que vous confère la législation en vigueur en matière de protection du consommateur, Microsoft rejette toute responsabilité à l’égard du Contenu de Tiers et de toute réclamation y afférente. Pour plus d’informations, consultez la section Garanties relatives aux produits ci-dessus.
d. Microsoft rejette toute responsabilité en cas de manquement à ses obligations au titre des présentes ou de retard dans leur exécution découlant de circonstances indépendantes de sa volonté (telles que cas de force majeure, conflit social, catastrophe naturelle, guerre, attaque terroriste, acte malveillant, accident ou défaut de conformité à toute loi ou à tout décret applicable). Microsoft fera tout ce qui est raisonnablement possible pour minimiser les impacts de tels événements et à respecter l’ensemble de ses obligations n’étant pas affectées.
29. Cession.
Vous acceptez que nous puissions céder, transférer ou disposer autrement de nos droits et obligations dans le cadre des présentes Conditions de vente, en totalité ou en partie, tant que cette cession, ce transfert ou cette disposition ne se fait pas à votre détriment, à tout moment sans préavis.
30. Interprétation des présentes conditions.
Si une partie des présentes Conditions de vente est non valide, les Sections restantes restent en vigueur. Ces Conditions de vente sont exclusivement pour vos et nos intérêts ; elles ne servent pas l’intérêt de toute autre personne, à l’exception des successeurs et cessionnaires de Microsoft. D’autres conditions peuvent s’appliquer si vous achetez des produits ou services sur d’autres sites Web Microsoft.
31. Choix de la législation et du lieu pour le règlement des litiges.
La législation de l’Irlande régit toutes les réclamations relatives aux Produits et Services supplémentaires gratuits et payants, mais cela ne vous empêchera pas de bénéficier des protections obligatoires du consommateur en vertu de la loi du pays où nous distributions vos Produits et Services supplémentaires où se situe votre résidence principale (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre établissement principal). En ce qui concerne la juridiction, vous et Microsoft acceptez de choisir les tribunaux du pays dans lequel nous distribuons vos Produits et Services supplémentaires où se situe votre résidence principale (ou, dans le cas d’une entreprise, où se trouve votre établissement principal) pour tous les litiges découlant des présentes Conditions de vente ou liés à ces Conditions de vente, ou dans le cas contraire, vous pouvez choisir le tribunal compétent en Irlande.
La Commission de l’UE a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. Elle peut servir de point de contact pour le règlement extérieur des litiges liés aux contrats d’achat en ligne ou aux contrats de service et être contactée à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Le courrier électronique de contact de Microsoft à inclure dans le cadre de votre soumission est MSODR@microsoft.com. Cette adresse e-mail n’est destinée qu’à une utilisation avec la plateforme ODR de l’Union européenne et n’est pas un point de contact pour les questions ou l’assistance en général. Toutefois, Microsoft ne participe pas aux procédures de règlement des litiges facultatives devant une commission d’arbitrage des consommateurs.
Si vous avez déposé une plainte par écrit au Support Microsoft à l’adresse suivante : support.microsoft.com et qu’elle n’a pas été résolue, vous pouvez, en tant que consommateur, avant d’intenter une action en justice, rechercher un autre règlement des litiges en contactant le Médiateur Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) par le biais d’un formulaire en ligne www.mediateur-conso.cmap.fr, par courrier électronique à consommation@cmap.fr ou par lettre au CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.
32. Notifications.
a. Notifications et procédures de réclamation pour violation de droits de propriété intellectuelle. Microsoft met tout en œuvre pour respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers. Pour envoyer une notification de violation de droits de propriété intellectuelle, y compris une réclamation pour violation de droits d’auteur, suivez notre procédure d’envoi de Notifications de violation. Toutes les demandes ne relevant pas de cette procédure ne recevront pas de réponse. Microsoft se conforme à la procédure de gestion des notifications de violation de droits d’auteur définie à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512. Si les circonstances le justifient, Microsoft peut également désactiver ou supprimer les comptes d’utilisateurs des services Microsoft qui enfreignent la réglementation de façon répétée.
b. Mentions relatives aux droits d’auteur et aux marques. Tous les contenus du Store et les Services supplémentaires sont soumis au droit d’auteur ©2022 Microsoft Corporation et/ou ses fournisseurs et fournisseurs tiers, One Microsoft Way, Redmond, WA 98052, États-Unis. Tous droits réservés. Nous ou nos fournisseurs et autres fournisseurs tiers possédons le titre, le droit d’auteur et les autres droits de propriété intellectuelle dans le Store, les Services supplémentaires et le contenu. Microsoft et les noms, logos et icônes de tous les Produits et Services supplémentaires Microsoft peuvent être des marques ou des marques déposées de Microsoft aux États-Unis, au Canada et/ou dans d’autres pays. Une liste non exhaustive des marques Microsoft se trouve sur la page Directives relatives aux marques commerciales et aux marques Microsoft. Les noms de sociétés, produits et services mentionnés dans les présentes peuvent être des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés dans les présentes Conditions de vente sont réservés.
c. Pour toute demande de renseignements au service clientèle, consultez la page Ventes et assistance du Store.
33. Avertissement de sécurité. Pour éviter une éventuelle blessure, gêne ou fatigue oculaire, il est conseillé de faire des pauses régulières lors de l’utilisation de jeux ou d’autres applications, en particulier si vous ressentez une quelconque douleur ou fatigue. En cas d’inconfort, faites une pause. L’inconfort peut se manifester par des sensations de nausée, de mal des transports, de vertiges, de désorientation, de maux de tête, de fatigue, de fatigue oculaire ou de sécheresse oculaire. L’utilisation d’applications peut vous distraire et obstruer l’environnement qui vous entoure. Évitez les obstacles, les escaliers, les plafonds bas, les objets de valeur ou fragiles qui pourraient être endommagés. Un infime pourcentage de personnes peuvent être victimes de crises d’épilepsie lorsqu’elles sont exposées à certaines images, telles que des lumières clignotantes ou des motifs apparaissant dans certaines applications. Même les personnes n’ayant jamais été sujettes à de telles crises peuvent néanmoins avoir une prédisposition non diagnostiquée. Les symptômes comprennent notamment des étourdissements, des troubles de la vision, des convulsions, des contractions, des sursauts ou des tremblements, une désorientation, une confusion ou une perte de connaissance. Si vous ressentez l’un de ces symptômes, cessez immédiatement toute utilisation et consultez un médecin. Si vous avez déjà été victime de tels symptômes, consultez un médecin avant d’utiliser des applications. Les parents doivent surveiller toute apparition de ces symptômes chez leurs enfants utilisant ces applications.