Informations de contact de la Loi européenne sur les services numériques (DSA – « Digital Service Act »)
Point de contact concernant l’article 11 de la DSA pour la Commission européenne et les autorités d’État membre
Microsoft Ireland Operations Limited a désigné DigitalServicesAct@microsoft.com comme point de contact unique concernant l’article 11 de la DSA pour les communications directes avec la Commission européenne, les autorités des États membres et le Conseil européen pour les services numériques dans le cadre de l’application de la DSA. L’anglais est la langue de communication par défaut avec ce point de contact.
Lors de l’envoi de messages à DigitalServicesAct@microsoft.com, veillez à inclure les éléments suivants :
- Votre nom complet
- Le nom de l’autorité basée dans l’Union européenne au nom de laquelle vous nous contactez
- Une adresse e-mail pour vous contacter, qui doit être associée à l’autorité basée dans l’Union européenne appropriée
Ce point de contact est réservé aux interactions avec les autorités répertoriées ci-dessus. Pour d’autres types de demandes, utilisez les mécanismes décrits ci-dessous.
Point de contact concernant l’article 12 DSA pour les utilisateurs et les développeurs
Si vous avez des questions sur nos produits et services, le support Microsoft est là pour vous aider. Vous pouvez trouver de nombreuses ressources et contacter nos stratégies. Veuillez les signaler à l’aide du support Microsoft. Si vous voyez un contenu dangereux ou une conduite que vous pensez susceptible d’enfreindre nos politiques, signalez-les à l’aide Signaler un problème. Les développeurs qui ont besoin d’aide se réfèrent à Espace partenaires pour les ressources et les informations de contact. Les développeurs GitHub qui ont besoin d’aide avec GitHub se réfèrent au support développeurs GitHub.