GARANTIES– FRANCE

Les clients de Microsoft, consommateurs et acheteurs non-professionnels peuvent bénéficier de garanties commerciales, le cas échéant (i), et bénéficient en tout état de cause des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, à savoir la garantie légale de conformité et la garantie légale contre les vices cachés (ii).

(i) Les garanties commerciales éventuelles

Garanties du fabricant

La plupart des produits disponibles sur Microsoft Store sont assortis de garanties commerciales du fabricant. Ces garanties sont fournies directement par le fabricant du produit. Microsoft n'est pas responsable des garanties commerciales des fabricants autres que celles de ses propres produits. Les garanties commerciales du fabricant peuvent couvrir la réparation ou le remplacement des défauts du produit et le support technique pendant une certaine période, mais chaque garantie est différente. Certains fabricants limitent les pays ou les régions où ils fournissent une garantie commerciale ou limitent la façon et l'endroit où le produit peut être utilisé pour être admissible à une garantie commerciale. Lorsqu’une garantie commerciale du fabricant est fournie pour un produit, des informations sur cette garantie sont disponibles sur la page de détails du produit sur le Microsoft Store. Veuillez lire ces informations avant d'acheter le produit. Pour toute question, contactez le support du Microsoft Store.

Protection et un support étendu ou couverture contre les dommages accidentels

Pour certains produits, Microsoft peut intégrer une garantie commerciale étendue (généralement un plan de service étendu ou une assurance contre les dommages accidentels) disponible à l'achat à un prix supplémentaire. Les garanties commerciales étendues sont facultatives. Ces garanties commerciales prolongent généralement la garantie commerciale du fabricant d'une période supplémentaire, mais chaque plan est différent. Des plans de garantie commerciale étendus peuvent être disponibles auprès d'autres fournisseurs même si vous achetez un produit via le Microsoft Store. Il est possible de souscrire à un plan de garantie commerciale étendue après la date d'achat du produit concerné. Votre assurance habitation peut également fournir une protection pertinente pour votre produit. Les informations sur les plans de garantie commerciale étendus se trouvent sur la page de détails du produit Microsoft Store pour le produit concerné. Veuillez lire attentivement les modalités du plan de garantie commerciale étendu concerné avant de souscrire à ce dernier.

(ii) Les garanties légales pour les consommateurs

Indépendamment des garanties commerciales dont vous pourriez bénéficiez, Microsoft reste tenu, en tant que vendeur des produits que vous achetez via le Microsoft Store, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 de la consommation et de celle relative aux vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Toute garantie commerciale s'ajoute à ces droits et ne les remplace pas et ne les limite pas.

Votre pays ou région a des groupes ou des agences de service de protection des consommateurs qui proposent des sites Web et d'autres informations que vous pourriez trouver utiles pour comprendre vos droits en tant que consommateurs. Microsoft n'a aucune affiliation avec ces sites et n'est pas responsable du contenu de ces sites. Microsoft peut parfois mettre certains liens à votre disposition pour votre confort. Les ressources et sites Web suivants peuvent être utiles :

Centre de consommation : https://ec.europa.eu/consumers/ecc/contact_en.htm

Si vous rencontrez un problème avec votre produit, veuillez contacter le service commercial et le support technique.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

                                                                                                                                            DISPOSITIONS LÉGALES

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al.1 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.