Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous acquérez, ou qu'un tiers autre que le transporteur et désigné par vous acquiert, la possession physique du dernier bien ou, en cas de contrat de service, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier, Microsoft Ireland Operations Ltd, One Microsoft Place, Microsoft Store Withdrawals, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland, Tel: 08 05 98 00 79, enwdrl@microsoft.com, de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
VEUILLEZ NOTER : Si vous souhaitez retourner des produits et vous rétracter du contrat, nous vous recommandons de demander un remboursement en ligne ou de nous envoyer votre rétractation par e-mail à enwdrl@microsoft.com. Dès réception de votre communication, nous vous enverrons par e-mail les instructions de retour et l'étiquette d'expédition prépayée, le cas échéant. Veuillez attendre les instructions de retour pour les produits physiques et n'envoyez aucun produit à l'adresse physique ci-dessous. L'expérience montre qu'une rétractation en ligne ou par e-mail peut être traitée de manière plus rapide et plus fiable, tandis qu'une rétractation par courrier peut entraîner des retards ou des demandes de renseignements supplémentaires.
Modèle de formulaire de rétractation
(Remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat)
À l’attention de
Microsoft Ireland Operations Ltd, Att: Microsoft Store Withdrawals
One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, Ireland
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du (des) consommateur(s),
- Adresse du (des) consommateur(s),
- Numéro de la commande (**),
- Compte Microsoft/Courrier électronique (**),
- Téléphone (**),
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier),
- Date
(*) à supprimer le cas échéant
(**) facultatif, pour les renseignements